Conditions Générales de Vente

Entre la Conserverie ALAIN MARTIN, Zone Artisanale Actipolis II, 3 Av. de la Pointe, 33610 Canéjan, SARL au Capital Social de 150 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET 401 455 555 00037, représentée par Monsieur Jean-Marc DE WINTER, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email à administration@alain-martin.fr.
Ci-après le « Vendeur» ou la « Société », d’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société.
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client », d’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet et dispositions générales
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la Société Alain Martin et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.alain-martin.fr .
L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
La société Alain Martin conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site.
De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date du paiement de la commande par l’acheteur. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.alain-martin.fr (rubrique «CGV»).
Article 2 : Produits
Les produits proposés qui figurent sur le site www.alain-martin.fr sont proposés dans la limite des stocks disponibles. La société Alain Martin se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif
reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.
Article 3 : Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Conserverie
Alain Martin se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits
achetés suivant le poids total de la commande.
Article 4 : Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur peut créer un compte sur le site www.alain-martin.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes,
profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.
La création du compte n’est pas obligatoire, il est possible de valider une commande, mais sans compte, l’acheteur n’aura, ensuite, pas d’historique accessible.
La société Conserverie Alain Martin propose à l’acheteur de commander et régler ses produits avec 2 possibilités de paiement :
– Paiement sécurisé par carte bancaire (via le système sécurisé du Crédit Agricole).
– Paiement par virement bancaire.
L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés en fonction du poids.
Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, puis l’invite à valider sa commande. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable .
Conformément à l’article L. 132- 2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront
preuve de la transaction. L’acheteur recevra par mail /courrier électronique l’enregistrement de sa commande.
Ensuite il recevra par mail/courrier électronique l’évolution de l’état de sa commande.
Article 5 : Modalités d’envoi et frais de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande. Le délai est en moyenne de 5 jours ouvrés. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités suivantes : regroupement des articles et envoi lorsque tous les produits sont disponibles. Le client est prévenu par téléphone ou mail/courriel.
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 15 jours ouvrables, le client sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple
demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.
En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résilier le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de
commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des 3 produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.
Les frais de livraison sont calculés au poids et gérés via colissimo jusqu’à 60 kg ensuite un transporteur pourra intervenir.
Les frais de livraison sont offerts à partir de 350€ d’achat (hors frais de livraison).
Article 6 : Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à
l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante :
– par mail à l’adresse suivante : administration@alain-martin.fr
– par lettre postale à : Conserverie Alain Martin Zone Artisanale Actipolis II, 3 Av. de la Pointe, 33610 Canéjan.
Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les articles personnalisés ou articles dont la DLUO est inférieure à 1 mois. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballages non-ouvert) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser par mail ou lettre
postale aux adresses citées dans le paragraphe précédent.
Procédure de remboursement
Par mail ou voie postale dans les 14 jours (cachet de la poste faisant foi) :
Renseignez les informations suivantes :
– Nom, prénom et coordonnées de l’acheteur (adresse, numéro de téléphone et adresse mail)
– Date d’achat et moyen de paiement utilisé pour le règlement
– Description des articles renvoyés et motif de renvoi
– Nature de la compensation demandée : Demande de remboursement ou renvoi d’articles
Article 7 : Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par mail à l’adresse : administration@alain-martin.com ou par voie postale à CONSERVERIE ALAIN MARTIN, Zone Artisanale Actipolis II, 3 Av. de la Pointe, 33610 Canéjan.
Article 8 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 9 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des
informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de nous contacter par lettre RAR.
Article 10 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
En cas de litige, seuls les tribunaux de BORDEAUX seront compétents et en particulier le Tribunal de commerce pour ce qui le concerne.