Conditions générales de vente

1. CHAMP D’APPLICATION DES CGV.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes ventes effectuées par la société A. MARTIN sur le territoire français à l’exclusion des DOM TOM.
La société A. MARTIN est susceptible de conclure des conditions particulières de vente (CPV) qui pourront compléter les présentes CGV.

2. FORMATION DE LA VENTE

La vente est réputée conclue le jour de la réception du bon de commande à la société A MARTIN, par FAX, téléphone, email ou EDI ou le jour de la prise de commande par le commercial de la société lorsque celui ci se déplace chez le client. Pour éviter toute ambiguïté il est souhaitable que le client donne un numéro de commande permettant d’identifier l’opération.

3. COMMANDE

3.1. Acceptation des CGV
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV.

3.2. Conditions d’achat / approvisionnement
Les conditions d’achat / approvisionnement ne sont pas opposables aux CGV, leur signature vaut prise de connaissance et non acceptation.

3.3. Contenu de la commande
Les produits commandés doivent l’être en conformité avec l’unité logistique (colis, box, palette) identifiés par la codification EAN13 (GENCOD) et un libellé faute de quoi il ne pourra être tenu rigueur à la société Alain MARTIN en cas d’erreur sur la marchandise livrée.

4. TARIF

4.1. Prix
Nos prix sont fixés par le tarif hors taxes en vigueur le jour de la passation de commande.

4.2. Période de validité
La période de validité court, sauf avis contraire, du 1er Janvier au 31 décembre.

4.3. Mise à jour
Lorsque la fluctuation des coûts de matières premières BIO impose une mise à jour des prix de vente, ceux-ci s’appliquent 1 mois après communication du nouveau tarif par lettre recommandée aux centrale d’achat dont dépend le point de vente. Les points de vente pourront être informés par courrier simple, fax, ou email

4.4. Prix de vente consommateur (PVC)
Le client est seul responsable de la fixation du prix de vente consommateur ainsi que du respect du seuil de revente à perte (SRP).

5. LIVRAISONS

La société A. MARTIN fait tout son possible pour satisfaire les demandes de ses clients, sous réserve que cela soit matériellement possible. L’approvisionnement des matières premières étant aléatoire il ne pourra être tenu rigueur à la société Alain MARTIN des ruptures d’approvisionnement éventuelles.

5.1. Délais
Le délai de livraison normal est de 5 jours ouvrés pour toute commande de réapprovisionnement du fond de rayon. Pour toutes les commandes promotionnelles hors normes le délai sera fixé en accord avec le client.

Pour les commandes concernant les opérations promotionnelles livrées sur entrepôt central le client s’engage à communiquer aux établissements MARTIN le niveau des remontées magasins dés qu’elles sont disponibles, afin d’organiser la logistique. A défaut de ces informations avancées, la société Alain MARTIN fera tout son possible pour satisfaire la demande de son client, il ne pourra cependant pas lui être tenu rigueur d’un délais supplémentaire si le délais demandé est incompatible avec les possibilités techniques.

Les livraisons sont tributaires de l’environnement du transport routier et des aléas sont toujours possibles En aucun cas notre responsabilité ne saurait être engagée par un retard ou une rupture d’approvisionnement quelles qu’en soient les origines lorsque les marchandises ont quitté notre entrepôt en temps et en heure.

5.2. Réserves
Toute avarie, manquant ou non conformité affectant la livraison devra faire l’objet d’une réserve immédiate auprès du transporteur celle ci sera portée sur le bon de transport et devra nous être signifiée dans les 48 heures suivant la livraison par Fax ou lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l’article 133-3 du code de commerce. au siége de la société ZI Auguste 1, 1 chemin des fossés 33610 CESTAS Passé le délai de 48 heures toute livraison acceptée sera réputée conforme à la commande.

5.3. Retour de marchandises
Tout retours de marchandises ne pourra se faire qu’avec l’accord formel de la société Alain MARTIN

6. RESPONSABILITES

6.1. Limites de responsabilité
La société Alain MARTIN ne peut être tenue de réparer les dommages indirects tel que baisse de chiffre d’affaire, atteinte à l’image, etc…

6.2. Alerte sanitaire et Gestion de crise
S’il est porté à la connaissance de notre client que les produits livrés peuvent causer un dommage aux consommateurs, il est tenu de nous en avertir dans les délais les plus brefs par les moyens suivants :

Heures ouvrées (8h00 à 18h00 du lundi au vendredi) tel 05 57 89 25 25

Autres périodes tel 06 81 43 06 82 ou 06 26 43 32 42 ou 06 10 58 76 52

Toute communication téléphonique devra, dans les délais les plus brefs être confirmée par FAX au 05 57 89 25 26 ou par email à pates.martin@free.fr

6.3. Pénalités
Pour toute commande passée dans les délais et qui, livrée en retard, portera un préjudice au client, il pourra être versé à titre de dédommagement une compensation pouvant aller jusqu’à 10% du montant de la commande, en aucun cas le dédommagement ne pourra être supérieur au montant du préjudice réel créé. Le client aura la charge de la preuve du préjudice.

7. REMISES

7.1. Remise enlèvements usine
Tout client procédant ou faisant procéder à sa charge à l’enlèvement des marchandises se verra crédité d’une remise sur le prix tarif de 4%.

7.2. Remise livraison sur plate-forme
Toute commande passée par une plate forme de répartition (centrale d’achat) et livrée sur cette même plate-forme dans le but de redistribution sur plusieurs points de vente pourra prétendre à une remise de 3% sur le prix d’achat.

8. PAIEMENT

8.1. Prix
Les prix portés sur notre tarif s’entendent franco de port pour toute commande supérieure ou égale à 400 EUROS ou 25 cartons. Au dessous, il pourra être appliqué un forfait transport de 20€.

8.2. Facturation
La facturation se fait au tarif applicable le jour de la prise de commande.

8.3. Mode de paiement
Nous privilégions les règlements par virement bancaire mais sont acceptés les paiements par chèque ou billet à ordre.

8.4. Compensation, Déductions.
Aucune compensation autre que les compensations légales ne peut être opérée sans notre accord préalable.

Aucune déduction de facture ne pourra être imposée unilatéralement par le client quelqu’en soit la cause sans l’accord de notre société.

8.5. Conditions de paiement
Les factures sont dues 30 jours fin de décade (art L326-1 et L326-3 du code) à compter de la date de départ de notre entrepôt.

Le paiement doit être effectue au service comptable de la société Alain MARTIN ZI Auguste 1, 1 chemin des fossés 33610 CESTAS

Tout paiement effectué au delà de l’échéance expose le client, sous mise en demeure préalable, au paiement d’une pénalité d’un taux égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur calculé prorata temporis.

8.6. Solvabilité
Nous nous réservons le droit, même en cours d’exécution d’une commande, d’exiger des garanties de solvabilité. Lorsqu’il existe des doute sérieux quand à la solvabilité d’un client ou lorsque celui s’abstient de fournir les garanties demandées, nous sommes en droit d’exiger le paiement préalable de toute livraison ou d’en suspendre l’exécution.

8.7. Escompte
Pour tous les paiements au comptant il est accordé un escompte de 0,5% (paiement par chèque ou virement dans les 8 jours ouvrables qui suivent la date de facturation).

8.8 Indemnité forfaitaire
Pour tous retard de paiement, outre les pénalités de retard, déjà prévues par la loi, est prévu une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à l’article L. 441-6 du code du commerce.

9. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

En cas de litige, seuls les tribunaux de BORDEAUX seront compétents et en particulier le Tribunal de commerce pour ce qui le concerne.

10. DUREE

Ces conditions générales de vente sont applicables à compter du 01/01/2013 date à laquelle elles remplacent les précédentes, elles peuvent être modifiées sans préavis, les nouvelles s’appliquant 30 jours après avoir été portées à la connaissance de nos clients.